Monday, 29 July 2013

RSE : vers une responsabilité juridique des multinationales vis-à-vis de leurs filiales ?

Trois députés de la majorité, Danielle Auroi (Europe Ecologie Les Verts), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS), vont déposer à la rentrée parlementaire de septembre une proposition de loi visant à intégrer en droit français un devoir de vigilance et une responsabilité juridique des entreprises multinationales vis-à-vis des activités de leurs filiales et de leurs sous-traitants.

Par ce texte en cours de finalisation, les députés veulent renforcer la responsabilité environnementale et sociétale (RSE) des sociétés mères et des entreprises "donneuses d'ordre". Cette loi "permettra d'introduire une « co-responsabilité » des filiales et de leurs maisons mères en cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale. Ce principe, fortement soutenu par la France aux Nations Unies et à l'OCDE, doit être transcrit dans notre législation nationale", ont souligné les députés dans un communiqué.

Le texte est "le fruit d'un travail de fond", réalisé depuis le début de la législature avec l'aide d'ONG membres du Forum citoyen pour la RSE (Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Sherpa, collectif Ethique sur l'Etiquette), d'acteurs de la société civile et de juristes parmi la Clinique de l'Ecole de Droit de Sciences Po.

La proposition de loi entend renforcer le cadre légal en faveur des droits humains et de l'environnement par les multinationales. Quatre mesures ont été proposées par les ONG pour l'élaboration de cette loi : responsabiliser les sociétés-mères, éliminer "les obstacles à l'accès à la justice" et intégrer l'action de groupe en droit français, mais aussi conditionner les investissements et les garanties des institutions financières nationales satisfaisant les exigences sociales, sociétales et environnementales, et enfin "garantir la transparence et l'accès à l'information sur les activités des entreprises et leurs impacts en matière de droits humains, d'environnement et de fiscalité". Les ONG ont appelé les parlementaires à s'engager en faveur de ces "mesures phares".

Il s'agit "d'un texte d'une grande portée qui a vocation à être soutenu par l'ensemble des forces progressistes à l'Assemblée nationale et à être proposé au débat parlementaire dans les meilleurs délais", espèrent les députés.

Rachida Boughriet pour Actu-Environnement

Olivier

riposteverte.com

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